ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui procède à une commande de Produits sur le Site ;
« Client consommateur » désigne tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sur le Site ;
« Client professionnel » désigne tout client personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sur le Site ;
« Commande » désigne toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client sur le Site ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations du Client et du Vendeur lors de la vente des Produits sur le Site ;
« Produits » : désigne l’ensemble des produits mis en vente sur le Site ;
« Site » désigne le site internet www.aquahom.com
« Vendeur » : désigne la société VH2O, SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 219 331, et ayant son siège social 17 rue Burq – 75018 Paris.
- Identification du vendeur
Les présentes CGV sont celles du Vendeur, la société VH2O, SARL, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 219 331, et ayant son siège social 17 rue Burq – 75018 Paris.
- Champ d’application et acceptation des CGV
Tout achat de Produits effectué sur le Site www.aquahom.com ou sur le catalogue papier (ci-après, le « Catalogue ») est soumis aux présentes CGV.
L’achat de Produits peut être effectué par un Client consommateur ou par un client professionnel. Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.
En passant une Commande en ligne, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique pour s’engager, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client professionnel indique sa qualité de professionnel lors de l’ouverture de son compte. Le Vendeur peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de client professionnel ou consommateur.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et adapter les conditions générales de ventes afin de définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties.
Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de vente en vigueur le jour de sa Commande.
Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en cliquant sur le lien à cet effet.
Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer l’acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de sa commande.
Lesdites CGV sont visualisables au moment où il lui est demandé de confirmer qu’il les accepte.
Pour matérialiser cette acceptation, le Client devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente du site aquahom.com ».
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes conditions générales de vente ou de demande exorbitante et/ou anormale.
ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE / COMPTE CLIENT
Le service de Commande en ligne des produits permet au Client de commander les produits de son choix, avec paiement en ligne.
Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de disponibilité de la ligne téléphonique indépendants du Vendeur.
Le Vendeur met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité des Services à distance AQUAHOM.
Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet ou par téléphone), le Vendeur peut être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services à distance AQUAHOM pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et interruptions effectuées. Compte du Client.
Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le Service Client, un mot de passe est attribué au Client.
Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.
Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le Service Client.
Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe.
Néanmoins le Client informera immédiatement le Vendeur s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.
Dans tous les cas le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site ou par le Service Client.
ll peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant le Service Client.
Toute utilisation par le Client des Services à distance AQUAHOM dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption ou une altération des services, ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.
Le Vendeur, se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à AQUAHOM ou de suspendre et/ou fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 3 – SERVICE CLIENT
Le Vendeur met à disposition du Client un Service Client permettant au Client de passer des Commandes de produits et/ou de répondre à toute demande d’information du Client relative au produit (description, disponibilité, livraison…).
Le Service Client peut être contacté :
- par téléphone au 0153093020 (non surtaxé) ;
- par le Site dans la rubrique « Nous contacter » ou par email à l’adresse suivante contact@aquahom.com;
- par courrier à l’adresse suivante : AQUAHOM – VH2O, 17 rue Burq, 75018 PARIS
ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, et notamment les informations relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site, sont la propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire ledit contenu sans autorisation expresse écrite de la part du Vendeur.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur sur le Site et son contenu.
Le Client ne peut notamment pas utiliser d’outil permettant d’aspirer, d’extraire ou de collecter les données afin d’utiliser tout ou partie des Services à distance AQUAHOM, sans accord préalable express écrit du Vendeur.
ARTICLE 5 – PRODUITS
5.1 Offre produit
Les offres de Produits sont valables dès lors qu’elles sont présentes sur le Site.
La liste des Produits sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client.
5.2 Offre promotionnelle
Le Client peut bénéficier sur le Site, d’offres promotionnelles.
5.3 Identification des produits
Les photographies, illustrations et informations présentes sur le Site ou le Catalogue sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du Produit.
5.4 Conformité des produits
Les Produits présents sur le Site ou le Catalogue sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.
5.5 Utilisation des produits
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, fiches techniques et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage, avant l’utilisation du Produit.
Le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et notice d’utilisation pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.
ARTICLE 6 – COMMANDE
6.1 Passation de la Commande
Le Client passe sa Commande conformément aux indications communiquées sur le Site.
Le Client passe sa Commande en s’assurant de renseigner les informations nécessaires exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l’adresse de livraison des produits, et/ou l’adresse de facturation.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.
Le Vendeur se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du produit résultant d’une information erronée du fait du Client.
La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec le Vendeur et implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de Commande reprenant les termes de la Commande et un numéro de Commande à l’adresse électronique fournie par le Client.
Toute Commande faite par le Client sur le Site ou par le Service Client est passée dès sa validation par le Client.
On entend par validation soit la validation en ligne du paiement par carte bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client en cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues au titre d’une ou de ses précédentes Commandes.
6.2 Traitement anti-fraude – demande de justificatif
Afin de lutter efficacement contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la Commande.
Le Vendeur pourra demander au Client de lui communiquer les informations suivantes : une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité un RIB un extrait Kbis pour les Clients professionnels.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Vendeur informe le Client de la disponibilité des Produits lors de la passation de la Commande.
Le Client pourra contacter le Service Client afin de connaitre le délai de disponibilité de produits qui seraient temporairement indisponibles.
Les indisponibilités exceptionnelles étant indépendantes de la volonté du Vendeur, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée de ce fait et, dans cette hypothèse, se réserve le droit de refuser la vente en remboursant le Client de la commande passée.
ARTICLE 8 – PRIX
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur sur le Site.
Les prix pourront être révisés notamment en fonction des variations résultant des coûts de main d’œuvre, du cours des matières premières et des frais de transport.
Le prix appliqué aux Produits commandés correspond au prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Ces prix sont indiqués en euros et s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.
Les prix sont indiqués HT pour les Clients professionnels et également en TTC au moment de la sélection des produits pour les Clients consommateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le montant total de la Commande est celui indiqué à la fin de la Commande avant la validation et le paiement, et est repris dans la confirmation de Commande.
Il comprend le prix HT et TTC des produits, auquel s’ajoute le prix du transport.
Le prix unitaire des équipements et matériels électriques et électroniques, présentés sur le Site s’entendent éco-participation comprise.
ARTICLE 9 – PAIEMENT – FACTURATION
9.1 Paiement
Sauf dérogation accordée au Client par le Vendeur, les Commandes sont payables par carte bancaire rattachée à un compte français, en totalité, sans escompte et au comptant à compter de la validation de la Commande.
9.2 Facturation
La facture sera adressée au Client par voie électronique.
La facture électronique est mise à disposition du Client pour consultation dans l’espace « Mon Compte».
9.3 Paiement sécurisé
La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.
Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire.
Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.
ARTICLE 10 – LIVRAISON DES PRODUITS
10.1 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la prise de commande.
Le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
L’endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque et aux heures ouvrables.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…). Le Client pourra obtenir alors le remboursement de sa Commande.
Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison.
Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
La livraison des Produits est réputée effectuée lors de la remise des Produits au Client.
Lors de la livraison des Produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison ou de retrait que lui présente le transporteur.
En cas d’absence du Client lors de la livraison des Produits, le Vendeur tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison ou de retrait du produit en point relais.
En cas d’échec, le Produit sera retourné au Vendeur qui pourra convenir avec le Client d’une nouvelle livraison aux frais du Client. Le Vendeur pourra aussi prendre la décision de rembourser le Client qui pourra alors passer une nouvelle Commande.
Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur.
En cas de retard, d’avarie ou de manquant survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits.
Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.
10.2 Erreur de livraison
En cas d’erreur de destinataire, ou de produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Service Client afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 2 jours. Les dispositions de l’article 11.1 seront alors applicables à ladite réclamation.
10.3 Frais de livraison
Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume…) des Produits et mode de livraison.
Ces frais sont mentionnés sur le Site au moment de la validation de la Commande.
Ces frais sont réglés par le Client au moment de la passation de la Commande.
10.4 Délai de livraison
Des délais de livraison indicatifs sont mentionnés sur le Site lors de la validation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client, à l’exception de certains produits volumineux, auquel cas le transporteur prendra contact avec le Client pour l’informer du délai de livraison.
Le Vendeur informe le Client de tout retard de livraison prévisible par tout moyen de communication.
En toute hypothèse, les produits sont livrés dans un délai maximal de 60 jours à compter de la confirmation de la commande.
En cas de dépassement de plus de 7 jours de ce délai maximal, le Client peut dénoncer le contrat de vente conclu avec le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse le Client le montant des Produits concernés au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de réception la lettre recommandée.
10.5 Limite de responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait du Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.
Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des Produits à un tiers, celui-ci réceptionne les Produits au nom et pour le compte du Client et est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.
ARTICLE 11 – RETOUR DES MARCHANDISES
11.1 Modalités générales de retour
Le Client a la possibilité de formuler une demande de retour des Produits achetés auprès du Vendeur en contactant le Service Client par email, à l’adresse suivante : contact@aquahom.com.
A réception de cette demande, le Vendeur traite la demande et communique son accord de retour ou refus.
Le Vendeur contactera le Client afin de convenir des modalités de retour du Produit.
En toute hypothèse, le retour d’un Produit peut être accepté dans les conditions suivantes :
- le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé, doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d’origine.
- Le Produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse… un produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente.
- Le retour doit être accompagné de l’accord de retour du Vendeur.
- Le retour des Produits dangereux ne pourra être accepté par le Vendeur.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’acceptation du Vendeur, le Produit est retourné par le Client à ses frais.
Le montant du Produit est alors remboursé au Client déduction faite d’éventuelle promotion.
Ce droit de retour dans les conditions énoncées ci-dessus est conventionnel et ne saurait priver le Client de ses droits légaux notamment en ce qui concerne le droit de rétractation défini ci-après pour les Clients consommateurs.
Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.
11.1 Retour pour non-conformité ou erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison sur la référence du Produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit concerné ou le Vendeur fait appel à un transporteur afin de reprendre le Produit au lieu de livraison du produit.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
ARTICLE 12 – RETOUR DES MARCHANDISES POUR RÉTRACTATION
12.1 Délai de rétractation :
En application de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés.
Pour les commandes multiples, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Afin d’assurer une parfaite gestion des retours produits, le Client est invité à signaler au préalable au Vendeur son souhait d’exercer son droit de rétractation de la façon suivante : En contactant le Service Client qui communiquera au Client les moyens d’exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont pris en charge par le Client.
12.3 Conditions au droit de rétractation
Le Client devra en toute hypothèse indiquer les informations précises permettant son identification et l’identification du Produit concerné.
Le Produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées à l’article 11 dans les conditions générales de retour accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ou de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
12.4 Effet du droit de rétractation
Le Client sera remboursé du montant du produit commandé avec une retenue à hauteur de 10% du montant de la commande correspondant aux frais de traitement.
Le Client procédera au remboursement des frais de transport aller de la Commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des produits faisant l’objet de la Commande.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens.
Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des Produits livrés n’est transférée au Client qu’après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal.
Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits par le Vendeur.
En cas de revente des Produits par le Client à un tiers acquéreur avant le complet paiement, celui-ci informe son client tiers acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et en informera le Vendeur par écrit afin de permettre à celui-ci d’exercer son droit de revendication à l’égard du tiers acquéreur.
Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.
ARTICLE 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Dans le cas où le Client ne satisferait pas à l’une quelconque de ses obligations, notamment le paiement du prix à la date prévue, le Vendeur pourra, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée vaine, considérer la Commande comme de plein droit résiliée aux torts du Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
ARTICLE 15 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année considérée est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année.
Pour le second semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de la même année.
Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 16 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
16.1 Garantie commerciale des Produits
La garantie commerciale des Produits (hors consommables) correspond à celle accordée par les fabricants des Produits.
Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche article ou sur la fiche technique des Produits.
Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations des fabricants, et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.
Pour toute information sur les garanties commerciales applicables sur un Produit, le Client est invité à contacter le Service Client.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits, la facture d’achat doit être conservée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.
16.2 Garantie légale des produits
Indépendamment des éventuelles garanties commerciales et prestations de services après-vente accordées au Client, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Clients, rédigés comme suit :
Article. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article. 1648 al.1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, « l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »
En cas de défaut de conformité ou de vice du produit, le Client informera par écrit le Vendeur des défauts constatés en contactant le Service Client.
Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Vendeur procédera selon la loi en vigueur, à l’échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.
Les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du produit.
16.3 Mise en œuvre de la garantie
Pour la garantie légale ou commerciale, tout retour de produit doit être effectué dans les conditions de l’article 11.
Tout coupon de garantie devra être joint le cas échéant au produit retourné.
Les garanties légales ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par le Vendeur, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour le Vendeur un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
En cas de vice caché reconnu sur un Produit vendu par le Vendeur, le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de se faire restituer une partie du prix.
Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie.
ARTICLE 17 – UTILISATION ET MODÉRATION DES AVIS SUR WWW.AQUAHOM.COM
17.1 Présentation
Le Client, par le fait de donner son avis sur un Produit sur www.aquahom.com, accepte pleinement et sans aucune réserve la présente charte d’utilisation, et s’engage, lors de la diffusion de chacun de ses avis, à la respecter.
Le Client s’engage avant toutes choses à respecter les conditions générales de vente (et notamment les dispositions générales, l’accessibilité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et la conservation des informations personnelles et des cookies).
17.2 Accès aux avis
L’accès à la diffusion d’avis sur un Produit est limité aux Clients ayant acheté au moins une fois ledit produit.
Les utilisateurs de www.aquahom.com n’ayant pas acheté le Produit ne peuvent pas poster un avis sur le produit.
Pour diffuser son avis, le Client doit également être connecté avec son compte client.
17.3 Nombre d’avis
Un client peut poster autant d’avis qu’il le désire, en revanche, il est limité à la diffusion d’un seul avis par produit, y compris durant la période de modération et si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf paragraphe modération).
17.4 Modification et suppression des avis
Le Client ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même.
L’utilisateur peut faire une demande particulière de modification ou de suppression à AQUAHOM en envoyant un mail à contact@aquahom.com.
17.5 Modération des avis
L’espace des avis produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages produits. L’avis du client n’apparait sur l’espace des avis qu’une fois l’avis contrôlé et validé par le modérateur.
La modération peut durer jusqu’à 72h (jours ouvrés).
En postant un avis, vous reconnaissez la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori.
Notamment le modérateur pourra supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les paragraphes « contenu » et « droits et devoirs des utilisateurs », ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise www.aquahom.com.
Le modérateur se réserve le droit de justifier par mail au client le refus ou la validation de son avis.
En cas d’avis nécessitant un suivi client (livraison, facturation, retour commande, etc), le modérateur s’engage à transférer l’avis au service client de AQUAHOM.
Le suivi de la demande est alors régi par les engagements des conditions générales de vente disponibles sur http://www.aquahom.com/cgv.
17.6 Contenu des avis
En postant un avis produit sur www.aquahom.com , vous vous engagez à donner votre avis sur le produit et sur le produit uniquement.
Tout avis concernant la livraison, le prix, le packaging et tout autre aspect de l’offre est susceptible d’être refusé à priori.
L’avis sur produit inclue notamment, mais pas exclusivement :
- La qualité des attributs du produit
- La sensation et le confort d’utilisation du produit
- Un complément à la description du produit qui pourrait aider d’autres acheteurs à s’informer avant de passer leur commande.
17.7 Droits et devoirs des clients postant un avis
En postant un avis produit sur www.aquahom.com vous vous engagez notamment à ce que le contenu de vos contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes.
A ce titre il vous est interdit de poster des avis dont le contenu serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
- Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
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- Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
- Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
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- Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative : Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ; Les contributions ayant la nature de publicités.
- Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative : Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins) Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ; Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
- Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale
De même, en postant un avis sur un produit, vous vous engagez à respecter les règles suivantes :
- Vos contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l’avis
- Vos contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
- Vos contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif
17.8 Signalement d’un avis
Chaque utilisateur peut à tout moment, si l’avis d’un autre client porte atteinte à ses droits, la signaler à AQUAHOM en écrivant à contact@aquahom.com.
17.9 Référencement des avis
Les clients diffusant un avis ont conscience que l’espace des avis est un espace de discussion public.
A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres utilisateurs du site www.aquahom.com.
De même, les clients sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au site www.aquahom.com.
17.10 Droits d’auteur sur les avis
Tout client doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs.
Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur www.aquahom.com par les autres clients, sans l’accord préalable de ces derniers.
Chaque client autorise AQUAHOM à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu’il aura oublié sur www.aquahom.com.
Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur.
Le client garantit à AQUAHOM qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne.
A ce titre, l’utilisateur garantit AQUAHOM contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.
17.11 Évolution des avis
Les modalités d’accès, d’utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application de la présente charte. Il appartient aux clients de lire la présente charte régulièrement.
ARTICLE 18 – DECHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLÉCTRIQUES ET ÉLÉCTRONIQUES
Au regard du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à l’élimination des équipements électriques et électroniques, afin de contribuer à la préservation de l’environnement, chaque Produit concerné doit être collecté et traité en fin de vie.
Sur demande du Client, le Vendeur indiquera un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchet spécialisé ou tous lieux adaptés à récupérer ces déchets.
ARTICLE 19 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données communiquées au Vendeur par le Client ou collectées via l’utilisation du Site, sont nécessaires à la bonne gestion de la commande du Client, à la gestion de sa relation commerciale avec le Vendeur, et contribue à l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés.
Le Client consent à l’utilisation de ces données par le Vendeur.
Le traitement des données personnelles fournies par le Client est conforme à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et au règlement européen général pour la protection des données n°2016/679 (ci-après le « RGPD »).
ARTICLE 20 – NON RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par le Vendeur aux droits découlant de ladite clause. Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des conditions générales de vente.
ARTICLE 21 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toute commande de Produits ainsi que les présentes CGV qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes CGV ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP: www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :
– le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
– le Vendeur pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.